Vos questions, nos réponses

Contrairement aux idées reçues, une saisie mobilière ne signifie pas que l’huissier embarque immédiatement vos meubles. Il dresse un inventaire des biens présents chez vous. Vous avez alors un délai d’un mois minimum avant que la vente ne puisse avoir lieu.

Une saisie mobilière peut être réalisée si :

•    Vous devez une somme d'argent certaine, exigible et chiffrable.
•    Votre créancier dispose d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte, etc.).
•    Un commandement de payer vous a été adressé et vous ne l’avez pas respecté dans le délai imparti.
•    Avant la vente, l’huissier de justice doit obligatoirement apposer un "dernier avertissement", appelé placard, entre le 10ᵉ et le 3ᵉ jour précédant la vente, afin de vous informer une dernière fois de la possibilité d’éviter la vente de vos biens en réglant votre dette. Il doit vous remettre un exemplaire de ce placard, ou le déposer à votre domicile sous enveloppe fermée en votre absence.

 

Non. Certains biens indispensables à votre vie quotidienne sont protégés par la loi et ne peuvent pas être saisis, notamment :
•    Vos meubles essentiels (lit, table, armoire, chaises).
•    Vos appareils nécessaires à la vie courante (frigo, machine à laver, chauffage).
•    Vos outils professionnels nécessaires à votre travail, dans la limite de 2 500 €.
•    Un téléphone mobile de base et un ordinateur avec accès à Internet.
•    Les objets liés au culte, aux soins médicaux et certains véhicules nécessaires aux personnes en situation de handicap.

 

Oui, mais seulement sous certaines conditions. Depuis la loi du 5 mai 2019, l’huissier peut immobiliser votre véhicule immédiatement s’il intervient pour une dette liée à :
•    Une taxe de circulation ou de mise en circulation.
•    Une assurance automobile obligatoire impayée.
•    Une amende routière.
Si votre véhicule est saisi pour une autre dette, il ne pourra être embarqué qu’au moment de la vente, sauf si l’huissier considère qu’il risque d’être déplacé ou caché. Dans tous les cas, les frais liés à l’immobilisation ou à l’enlèvement seront à votre charge.

 

A partir du moment où l’inventaire est rédigé par l’huissier de justice, vous ne pouvez plus vendre les objets repris dans la liste, ni les louer, ni les prêter à d’autres personnes.

Si vous le faites, vous risquez d'être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende.

Oui. Si vous êtes absent et que l’huissier doit procéder à une saisie mobilière, il peut demander l’assistance de la police ou du bourgmestre pour entrer chez vous, conformément à l’article 1504 du Code judiciaire.Oui. Si vous êtes absent et que l’huissier doit procéder à une saisie mobilière, il peut demander l’assistance de la police ou du bourgmestre pour entrer chez vous, conformément à l’article 1504 du Code judiciaire.

Lors d’une saisie mobilière, la présence d’un témoin est obligatoire. Ce témoin ne doit ni être un proche des parties concernées ni participer à la saisie. Son rôle est simplement d’attester du bon déroulement de l’opération. A ce titre, il doit impérativement signer l’acte de saisie.

Oui, mais uniquement avec l’autorisation préalable du juge des saisies. L’huissier peut procéder à une saisie chez un tiers si vous y possédez des biens, mais il doit d’abord obtenir une décision judiciaire, conformément à l’article 1503 du Code judiciaire.

Oui
•    Avant que l’huissier ne dresse l’inventaire de vos biens, vous pouvez éviter la saisie en payant immédiatement la totalité de votre dette.
•    Si vous n’en avez pas la possibilité, vous pouvez négocier un plan de paiement avec l’huissier de justice. Attention : si, de façon générale, l’huissier de Justice pourra vous permettre de régler votre dette par acomptes mensuels, sachez tout de même qu’un plan de paiement est une faculté, pas un droit. Il ne peut être accordé qu’avec l’accord du créancier. Il est donc souhaitable de proposer un montant mensuel raisonnable, tenant compte tant de votre situation que de l’importance des montants dus afin de limiter les risques de refus du créancier.

En tout état de cause, vous disposerez d’un délai d’un mois avant la mise en vente.

 

Oui. L’huissier de justice n’est pas juge de la propriété des biens. Si vous affirmez que les meubles ne vous appartiennent pas, c’est au véritable propriétaire d’agir en justice pour récupérer ses biens en introduisant ce qu’on appelle une action en revendication.
Cela dit, l’huissier est tenu de faire preuve de prudence. Si vous êtes en mesure de lui présenter des documents prouvant que les biens appartiennent à une autre personne (factures, acte notarié, certificat de propriété, etc.), il peut décider de postposer temporairement la saisie pour revoir la situation avec le créancier.
Cependant, il n’a pas le pouvoir de juger de la validité de vos documents. Seule une décision de justice peut déterminer la véritable propriété des biens et stopper l’intervention de l’huissier.

 

Dans certains cas, vous pouvez demander au juge des saisies l’autorisation de vendre vous-même vos biens pour tenter d’obtenir un prix de vente plus élevé que celui qui pourrait résulter d’une vente publique. Cette demande doit être justifiée et validée par la justice.
Quelles conditions doivent être remplies ?
•    Vous devez prouver que vous pouvez vendre les biens dans des conditions plus avantageuses qu’une vente aux enchères publiques.
•    L’autorisation est soumise à l’accord du juge des saisies, qui analysera votre demande.
•    Le créancier peut s’opposer à cette demande s’il estime que la vente privée ne garantit pas un recouvrement suffisant de sa créance.
Si le juge accepte votre demande, vous devrez vendre les biens dans un cadre légal et verser directement le produit de la vente à l’huissier ou au créancier concerné.

 

S’opposer à un huissier de justice est une infraction. Si vous l’insultez ou tentez d’entraver son action, il peut rédiger un procès-verbal et avertir immédiatement le procureur du Roi. Selon la gravité des faits, vous risquez :
•    Une peine de prison allant de 8 jours à 6 mois en cas de rébellion simple.
•    Une amende pouvant aller jusqu’à 1 600 € en cas d’outrage.
•    Une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an en cas de violence.
L’huissier de justice est un officier ministériel exerçant une mission légale. Il est donc fortement conseillé de coopérer avec lui et, en cas de difficulté, de chercher un arrangement plutôt que de s’opposer à son intervention.

 

Il s’agit des sommes payées en exécution d’un contrat de louage de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut légal ou réglementaire, d’un abonnement ainsi que les sommes payées aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de travail, fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne.

Toute somme d’argent appartenant au débiteur et se trouvant entre les mains d’un tiers est saisissable. Il en va de même de tout effet mobilier, comme des actions, des obligations ou encore des objets mobiliers par exemple en dépôt.

La loi prévoit cependant trois protections particulières qui visent à quelque peu limiter la saisie. Il s’agit des revenus du travail, des allocations de remplacement ou encore lorsque ces revenus et allocations sont virés sur le compte en banque courant du débiteur ; dans ces trois cas, tout n’est pas saisissable, une partie étant protégée ; c’est la quotité insaisissable.

En cas de saisie sur salaire ou allocation de remplacement, consulter la page suivante : https://ufhj.be/calcul-de-quotite-saisissable/, pour calculer ce qui est insaisissable.

Cette quotité insaisissable est indexée chaque année par arrêté Royal, indexation qui est appliquée à toute saisie-arrêt antérieure ou nouvelle. Cette quotité est augmentée en cas d’enfant à charge.

Par contre, si la créance est de nature alimentaire (pension alimentaire, contribution alimentaire, etc.) le salaire peut être saisi en totalité.

Quant au tiers, il peut s’agir de l’employeur, d’un client, une banque, un membre de la famille, un notaire, un organisme public ; en fait tout tiers et il n’y a aucune limitation.

Des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d’existence, des indemnités d’incapacité de travail, sont des sommes perçues en remplacement d’un revenu, sans contrepartie (prestation de travail).

Oui, lorsque qu’une personne à l’encontre de qui une saisie a été réalisée sur la partie saisissable de ses revenus, a un plusieurs enfants à charge, la partie saisissable est réduite de 50 € par enfant à charge, indexé annuellement. A la dénonciation, est joint un formulaire permettant au débiteur de déclarer s’il a des enfants à charge. De la sorte, la quotité insaisissable de sa source de revenus sera augmentée. Vous le trouverez également en suivant ce lien : https://ufhj.be/modeleenfantacharge2020/

Il appartient au tiers-saisi (l’employeur ou l’organisme de paiement) de procéder au calcul, l’huissier de justice pouvant contrôler ces calculs. Généralement, les calculs sont réalisés par le secrétariat social de l’employeur, qui est rompu à ce genre d’exercice.

Il appartient dans ce cas au tiers-saisi (la banque) de communiquer à l’huissier de justice les montants crédités sur le compte à vue portant en communication les codes A (revenu), B (allocation de remplacement) ou C (indemnités, allocations et remboursement expressément visés à l’article 1410 § 2 du code judiciaire). C’est ce dernier qui doit calculer le montant saisissable sur ces montants et communiquer par recommandé le calcul au tiers-saisi et au débiteur saisi, ce dans les 8 jours de la déclaration de tiers-saisi.
A réception du décompte et conformément à celui-ci, la banque libère les fonds insaisissables au profit du débiteur saisi et verse le solde à l’huissier de justice.

Si le débiteur ne forme pas opposition et qu’il s’agit d’une saisie-arrêt exécution, le tiers-saisi transfère les sommes retenues au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai de recours (15 jours), et sur invitation de l’huissier de justice qui adresse au tiers-saisi une copie de la dénonciation faite au débiteur (ce que l’on appelle, la contre-dénonciation). Le tiers-saisi, à partir de la saisie-arrêt ne peut plus se défaire de l’argent ou des meubles qu’il possède qu’entre les mains de l’huissier de justice. S’il verse au débiteur ou directement au créancier, il s’expose à une procédure à son encontre et risque de devoir payer une seconde fois, voire payer la totalité de la dette du débiteur à sa place !
S’il s’agit d’une saisie-arrêt conservatoire, le tiers-saisi devra conserver les sommes retenues jusqu’à ce que le créancier obtienne un jugement, ce qui lui permettra de transformer sa saisie-arrêt conservatoire en exécution. Il attendra jusqu’à ce que l’huissier de justice l’invite à lui transférer les fonds.

Oui. La saisie-arrêt est une procédure qui est commune à tous les créanciers. Ainsi, l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie-arrêt va devoir interroger tous les créanciers connus au fichier central des saisies, tous les créanciers étatiques potentiels (contributions, tva, caisses sociales, etc.) et organiser le paiement de tous ceux-ci via l’organisation d’une procédure de distribution. Tout autre créancier peut également se faire connaître auprès de l’huissier de justice et ce dernier devra en tenir compte.
Un créancier bénéficie d’un super-privilège et passe dès lors devant tous les autres : le créancier d’aliment (pension alimentaire, contribution alimentaire, etc.).
Notons que rien ne s’oppose à ce que le débiteur procède à des paiements volontaires auprès de l’un ou l’autre créancier de son choix. Il serait bien avisé de payer les petites créances qui aura comme conséquence de réduire le nombre de créanciers et par conséquent d’autant le coût de la procédure de distribution.
Ce n’est qu’une fois que tous les créanciers seront payés via une ou plusieurs procédures successives dans le temps de distributions, que l’huissier de justice donnera alors mainlevée de la saisie-arrêt.

Il est fréquent qu’une personne perçoive plusieurs sources de revenus (plusieurs employeurs) ou perçoive un complément sous forme d’allocation de remplacement (des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d’existence, des indemnités d’incapacité de travail, par exemple). Dans ce cas, l’huissier de justice procède souvent à plusieurs saisies-arrêts et les montants sont alors cumulés avec la rémunération et sur ce montant cumulé s’appliquent les tranches et plafonds de rémunération.
Il peut également y avoir des saisies-arrêts concomitantes sur des sources différentes (l’employeur, un compte en banque et un produit d’une vente d’un immeuble) ou encore successives. Tant que la dette n’est pas payée, le créancier garde son droit de mener toute exécution qu’il juge utile, sous sa responsabilité.

Si la partie saisie estime que la saisie-arrêt n’est pas justifiée, par exemple parce qu’elle a payé intégralement la dette ou que les conditions ne sont pas remplies, elle peut former opposition devant le juge des saisies compétent en fonction de son domicile ou de son siège social.
Les recours ne s’introduisent pas à la légère et il est hautement souhaitable de consulter un avocat. A noter également que le juge ne pourra pas accorder des facilités de paiement, sauf au cas où la saisie a eu lieu en vertu d’un autre acte authentique qu’un jugement. Dans ce cas, la demande de délais doit être nécessairement introduite dans les quinze jours à partir du commandement ou, s’il n’y a pas lieu à commandement à partir du premier acte de saisie signifié au débiteur.
En cas de saisie-arrêt conservatoire, l’opposition s’introduit par citation dans les délais suivants en fonction des cas de figure :
Sur base d’une ordonnance en autorisation     Dans le délai d’un mois à partir de la dénonciation au débiteur
Sur base d’un jugement au fond     Aucun délai m’est prescrit
Sur base d’un titre privé     Aucun délai n’est prescrit

En cas de saisie-arrêt exécution, l’opposition s’introduit par citation, dans un délai de quinze jours à partir de la dénonciation.

Une fois l’opposition introduite, le tiers-saisi sera tenu de malgré tout procéder aux retenues, qu’il devra conserver durant toute la procédure.

Articles 633, 1033, 1034, 1333, 1334, 1386 à 1389, 1395, 1396, 1408 à 1412, 1420, 1445 à 1460, 1494 à 1498, 1539 à 1544 et 1627 à 1635 du Code judiciaire.

Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1967101005&table_name=loi

La saisie-arrêt conservatoire est une mesure conservatoire où la chose (meuble ou argent) restera bloquée entre les mains du tiers le temps d’un accord entre les parties ou d’une décision de justice. Elle est réalisée généralement sur base de factures impayées, une autorisation spéciale du juge des saisies ou encore un jugement dont l’exécution provisoire n’a pas été accordée.

La saisie-arrêt exécution est quant à elle une saisie basée sur un titre exécutoire. Elle constitue donc une mesure d’exécution. Ainsi, dès que le tiers-saisi y sera invité par l’huissier de justice, il devra lui transmettre la chose (meuble ou argent). L’huissier de justice organisera une procédure de distribution des fonds obtenus (le cas échéant après la vente du meuble remis).

La saisie-arrêt est la saisie d’une chose (meuble ou argent) appartenant au débiteur qui se trouve entre les mains d’une autre personne.

Les plus courantes sont les saisies sur les revenus du travail (employeur, vacances annuelles, etc.) et sur les comptes bancaires.

Le tiers (employeur, etc.) est averti par un procès-verbal de saisie-arrêt qui lui est signifié (remis) par un huissier de justice. A partir de cette remise le tiers ne peut plus remettre au débiteur l’objet de la saisie ; il a l’obligation de le conserver.

Dans les 8 jours, l’huissier de justice se rend ensuite chez le débiteur pour l’informer de cette saisie-arrêt (On parle de dénonciation de la saisie).

En toute circonstance, le juge garde son pouvoir d’appréciation, de telle sorte qu’il peut arriver qu’il ne tienne pas compte d’un constat ; c’est cependant assez rare.

Si l’huissier de justice a bien soigné son travail en veillant à se limiter à des faits, sans tirer de conclusions, il n’y pas de raison qu’il n’en tienne pas compte.

L’huissier de justice est nommé dans un arrondissement judiciaire. Il peut couvrir tout cet arrondissement, mais ne peut pas aller dans les autres. Il s’agit donc pour vous de déterminer un huissier de justice qui est compétent pour la commune où le constat doit être réalisé.

A cet effet, vous pouvez utiliser le moteur ci-dessus ; Il suffit d’y introduire le code postal du lieu du constat et il vous sera proposé aléatoirement les huissiers de justice qui sont compétents pour cette commune.

Il vous reste ensuite à prendre contact avec ces huissiers pour vérifier les disponibilités et n’oubliez pas de demander leur tarif ! Le temps de déplacement peut aussi avoir un impact sur le prix, de telle sorte que prendre un huissier dans le coin où le constat doit être réalisé peut s’avérer judicieux. La majorité des huissiers de justice couvrent cependant tout l’arrondissement, de telle sorte qu’ils passent généralement plus ou moins régulièrement près du lieu du constat. Un huissier de justice plus éloigné aura donc moins de souplesse sur la disponibilité, mais sans doute pour des prix similaires ou peut-être moins chers.

Tout d’abord il faut signaler que les photos prises par les parties ne sont que très rarement admises par les tribunaux. De fait, qu’est-ce qui démontre au juge que les photos n’ont pas été retouchées et qu’est-ce qui prouve la date de prise ?

L’huissier de justice peut joindre les photos que vous auriez prises, mais il signalera que ce ne sont que des photos que vous lui avez remises. Cela prouve juste l’existence de ces photos lors du constat.

Il est donc nettement préférable de laisser l’huissier de justice prendre les photos, parce que le constat de l’huissier de justice doit être le reflet fidèle de ce qu’il a vu. Seules des photos qu’il prend lui-même peuvent témoigner de ce qu’il a vu. Les photos acquièrent date certaine et le juge aura la certitude que celles-ci ne sont pas retouchées ou trafiquées.

Non, ne sont ici proposés que les membres de l’Union Francophone des Huissiers de Justice (qui regroupe grosso modo 80% des études francophones) qui se sont déclarés disponibles pour réaliser des constats

Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné, le tout figé dans un document officiel qui s’appelle « procès-verbal de constat ».

Il s’agit d’un type particulier d’attestation dont le rôle peut être essentiel pour permettre à celui qui doit prouver quelque chose d’établir des faits.

L’importance du constat est liée à son utilité qui est considérable. Il conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait dans le temps. Mais il ne la conserve pas n’importe comment : il la conserve avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui s’attachent à la fonction d’huissier de justice.

Base légale : article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire.

Oui, du moment que vous avez la qualité pour ester en justice, c’est-à-dire que vous êtes majeur et que vous n’êtes pas placé sous protection civile (administration provisoire, minorité prolongée, etc.). Si vous agissez pour une société, vous devez jouir de la capacité pour représenter valablement celle-ci (gérant, administrateur ou associé, selon le cas).

Vous devez aussi avoir un intérêt personnel.

L’huissier de justice n’a pas plus de droit que vous ; si vous ne pouvez aller dans un entrepôt fermé au public, dans la maison de votre voisin, dans les cuisines d’un restaurant, l’huissier de justice ne peut également pas y aller, sauf à obtenir une autorisation d’un juge sur requête déposée par un avocat.

Le constat peut par contre être réalisé chez vous, ou dans un endroit dont vous avez l’usage ou la possession, ou avec l’autorisation en toute connaissance de cause de la personne qui occupe les lieux, ou sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public.

Quant à votre lieu de travail, vous ne pouvez y faire rentrer un huissier de justice que si vous avez l’autorisation de votre employeur de faire pénétrer des tiers.

S’il doit être réalisé chez un tiers, il ne faut pas nécessairement l’autorisation d’un juge. Le constat pourra malgré tout être réalisé sur présentation de l’huissier de justice en déclinant son identité, sa qualité, en expliquant exactement le but de sa présence et en obtenant l’autorisation de ce tiers. Ainsi un constat peut être réalisé par exemple chez un voisin si celui-ci a donné son autorisation éclairée.

Pour l’anecdote, il y a même moyen de réaliser des constats en dehors de la Belgique, dans les pays où il n’existe pas de service équivalent local ; Par exemple en Arctique ou en Antarctique.

L’huissier de justice peut réaliser un constat n’importe quel jour à n’importe quelle heure à condition que celui-ci soit réalisé chez vous, sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public qui est ouvert au moment du constat.

Vous faites construire ? Faites constater l’affichage du permis d’urbanisme pour éviter toute contestation ultérieure.

Vous achetez et rénovez un bien immobilier en mauvais état ? Faites constater l’état de vétusté de l’immeuble avant d’engager des travaux, afin de justifier de l’état initial du bien en cas de contestation du prix d’achat par l’administration fiscale.

Vous louez un logement et il n’y a pas moyen d’établir un état des lieux d’entrée contradictoire ? Un état des lieux réalisé par huissier de justice le remplacera avantageusement.

Des époux envisagent de se séparer ? Un constat établissant la consistance et l’état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur.

Vous subissez des dommages à votre habitation suite à un vice de construction, à un égout bouché, une voie d’eau provenant de chez votre voisin ? Le constat réalisé au moment opportun fixera la cause du dommage et vous permettra ensuite d’obtenir plus facilement réparation de votre préjudice.

Vous êtes confronté à des locataires qui ne respectent pas les conditions d’usage du bien que vous leur louez ? Il peut s’agir de questions de propreté, de bruit intempestif, d’empiètement dans les communs, de comportement non approprié, qui causent une nuisance importante au voisinage, de telle sorte que vous êtes vous-même pris à partie. Faites-le constater pour obtenir résiliation du bail devant le juge de paix.

Votre êtes confronté à une concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent, la défectuosité d’une machine qui vient d’être livrée, les conditions de tenue d’une assemblée générale de copropriétaires ou d’actionnaires, d’une utilisation détournée ou non autorisée de nom, d’image, de marque, de sigle, de logo ou encore de dessins originaux ? Là aussi, le constat fixera les faits que vous reprochez à un tiers en leur donnant date certaine.

Vous êtes confronté à un abandon de chantier d’un corps de métier ? Faites constater l’état d’avancement du chantier fixant les droits de ce dernier, avant de prendre contact avec un autre entrepreneur.

Vous recevez des sms intempestifs, des messages vocaux, des e-mails, des messages WhatsApp, Facebook ou autres applications ? Faites-les constater par voie d’huissier avant que ceux-ci soient effacés.

Vous désirez faire constater le contenu d’un envoi postal que vous avez reçu ? Ouvrez le courrier en présence de l’huissier de justice qui en constatera le contenu.

Il existe encore de multiples situations, chacune étant unique ! Les situations justifiant un constat sont en fait sans fin.

Le tarif légal des huissiers de justice ne prévoit pas de tarification en matière de constat, sauf sur réquisition d’un juge. Le tarif est donc libre.

La modération est cependant de mise, mais le prix du constat sera avant tout guidé par la nature du constat et par le temps consacré à celui-ci. Un quart d’heure passé sur place engendre généralement une heure de rédaction.

A cela, il faut rajouter les débours comme les taxes qui frappent les actes d’huissier de justice (50,00 € de frais d’enregistrement et la TVA à 21%).

Avant de vous engager, demandez une remise de prix ou une estimation du coût final.

Puisque le facteur temps a une influence importante sur le coût final, plus vous préparez le constat, moins l’huissier de justice devra y consacrer du temps et du coup, le prix final en sera impacté.

Ainsi, s’il s’agit de retranscrire un message vocal ou un message sms, faites-le et de préférence sur un traitement de texte que vous pourrez envoyer à l’huissier.

S’il s’agit de constater une série de malfaçons, faites-en un relevé exhaustif, pièce par pièce. Cela vous permet de ne rien oublier et cela avancera d’autant plus vite. Cette liste est aussi à envoyer à l’huissier qui gagnera du temps de rédaction.

S’il s’agit de réaliser un inventaire, établissez-le à l’avance afin que l’huissier de justice puisse se concentrer sur sa vérification et le valider pièce par pièce.