Une fois votre demande de constat remplie, elle est adressée à l’ensemble des huissiers de justice locaux compétents s’étant identifiés sur notre site, sans que vos coordonnées leur soient communiquées.

Une réponse doit vous être adressée dans les 72 heures (jours ouvrables).

Si cela ne devait pas être le cas, un rappel sera automatiquement adressé aux huissiers territorialement compétents et vous en serez bien évidement informé.

Ceux-ci sont invités à signaler s’ils sont en mesure d’accepter votre mission et éventuellement d’ajouter des questions ou remarques à votre intention.

Après 15 jours, vous recevrez un e-mail vous demandant si notre plateforme vous a apporté entière satisfaction et vous signalant que vos données reprises dans la demande de constat sont effacées automatiquement pour satisfaire au RGPD.